REGIMES « AVOCATS COLLABORATEURS »
- Pour les nouveaux inscrits au Barreau (ceux qui n’ont pas une année d’exercice), mise en place d’un régime spécial « prestation de serment ».
- Allocation : Mise en place d’un forfait basé sur un revenu moyen de 24000 € sur une période de 12 mois, soit 50 % de 24000 €, 12 000 € garantis sur un an, indemnisation mensuelle de 1000 €.
- Cotisation de garantie de ressources : 24 000 € x 5 % = 1200 €, soit 100 € par mois.
- A cela s’ajoute la cotisation fixe APPI de 120 €, soit 10 € par mois.
- Pour ceux inscrits depuis plus d’un an, le taux de cotisation est fixé à 5 % du montant du revenu BNC N-1 ramené en proportion du montant annuel des honoraires de collaboration par rapport au total des honoraires déclarés au Cerfa N°2035, le montant de la garantie sera égal à 50 % de ce revenu annuel de référence. En effet, ce régime de garantie est destiné à indemniser le bénéficiaire en fonction de la perte de revenu sur les honoraires qui lui sont rétrocédés pour sa collaboration.
- Le bénéficiaire peut souscrire une garantie pour un montant inférieur aux 50 % du BNC proposé.
COTISATIONS
Pour les salariés, le taux de cotisation ASSEDIC est de 6,50 % sur le salaire brut.
L’allocation chômage est de 57 % du salaire brut.
La garantie de ressources conférée aux avocats collaborateurs est limitée à 50 % du montant annuel des honoraires de collaboration.
Le taux applicable est de 5 % sur le revenu fiscal BNC N-1 dans les conditions précisées ci- dessus.
Choix pour le règlement de la cotisation : annuellement, ou par prélèvement trimestriel, semestriel, voire mensuel.
La cotisation fixe APPI :
- 1ère année = 120 € H.T., soit 10 € par mois
- 2ème année = 180 € H.T., soit 15 € par mois
- 3ème année = 240 € H.T., soit 20 € par mois
Dans le cas d’une adhésion à l’APPI par le Cabinet pour l’ensemble de ses collaborateurs, la cotisation fixe qui est entièrement déductible en frais généraux reste fixée à 290 € H.T./an. Il en résulte que l’avocat collaborateur n’acquitte aucune cotisation fixe à l’APPI.
- – Pour les cabinets occupant 1 à 5 collaborateurs, le taux de cotisation est ramené à 4 %,
- – Pour les cabinets occupant plus de 5 collaborateurs, le taux de cotisation est ramené à 3,5 %.
La cotisation de garantie de ressources est éligible à la Loi Madelin permettant la déductibilité fiscale des cotisations. (plafond fiscal)
Pas de cotisation frais de dossier.
Exemple de calcul de cotisation à taux plein pour un revenu fiscal N-1 de 48 000 €, la cotisation mensuelle de la garantie de ressources serait de : (48 000 € x 5 %)/12 = 200 €
ALLOCATION
Sur les bases définies ci-dessus, pour un revenu fiscal annuel N-1 de 48 000 € (incluant uniquement les honoraires de collaboration), l’allocation mensuelle serait : (48 000 € x 50 %)/12 = 2000 € non imposable (sauf option « loi Madelin »).
PRINCIPALES CONDITIONS
Adhésion.
Uniquement destiné aux avocats collaborateurs (l’avocat collaborateur ne doit pas avoir un lien de parenté avec le dirigeant du cabinet). Ces régimes couvrent le risque perte d’emploi en cas de rupture du contrat de collaboration
du fait du cabinet employeur.
Période de carence d’un an (également un an de carence lors d’une augmentation de garantie). Le montant de la garantie est fonction du revenu BNC de l’année précédente (50 %) ou régime forfaitaire « prestation de serment ».
Une seule durée de garantie : 12 mois.
Pour la demande d’adhésion : bulletin d’adhésion à remplir et à signer, accompagné d’une notice sur le cabinet employeur, d’un document précisant le cursus professionnel, copie du contrat de collaboration, et de la déclaration fiscale BNC certifiée par l’Expert-Comptable et indication du CGA. L’avocat collaborateur doit préciser le montant des honoraires perçus dans le cadre de sa convention de collaboration.
Versement de l’allocation.
Ouverture des droits : résiliation du contrat de collaboration par le Cabinet et versement de l’allocation à compter de la fin du préavis.
La rupture du contrat de collaboration peut être consécutive à la procédure de redressement judiciaire du cabinet employeur.
Le bénéficiaire doit adresser copie du courrier recommandé du Cabinet employeur mettant fin à la collaboration, une copie certifiée de l’avis d’imposition précédant la résiliation du contrat, une attestation sur l’honneur précisant le montant de l’indemnité de rupture éventuelle.
Les allocations sont payées à terme échu.
S’il retrouve un emploi, et dans le cas d’un revenu inférieur, l’APPI lui verse la différence entre le montant de son nouveau revenu mensuel et l’allocation mensuelle due, si ses nouveaux revenus sont supérieurs, le versement est arrêté mais son capital est conservé pendant un an.
Si après la rupture du contrat de collaboration, l’avocat collaborateur décide d’installer son propre cabinet, l’indemnité APPI lui sera versée dans les conditions suivantes :
- 1 mois si adhérent depuis plus d’un an,
- 2 mois si adhérent depuis plus de 2 ans,
- 3 mois si adhérent depuis plus de 3 ans.
En période d’indemnisation, il doit justifier de ses nouveaux revenus.
Si l’avocat collaborateur, à jour de ses cotisations, quitte le cabinet employeur pour un autre cabinet, avec rupture du contrat de son fait, il peut poursuivre son adhésion à l’APPI dans le nouveau cabinet, sans période de carence à condition que l’APPI en ait eu connaissance dans le mois du changement.
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