Droit de Succession

Calcul des droits de succession

 

Les droits sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, que l'héritier a recueilli.
Le calcul des droits s'effectue en trois étapes. D'abord, sont pratiqués des abattements sur la part des héritiers :

  • un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt,
  • un abattement global pour les successions en ligne directe (les enfants ou les ascendants) ou entre époux est appliqué sur l'actif net successoral.

Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.


Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée. Une réduction de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant est appliquée, si la succession est en ligne directe ou entre époux. Elle est de 305 EUR par enfant à compter du 3eme pour les autres successions (partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), frères ou soeurs, tiers, cousins...).

Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 EUR (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2003). La valeur des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans est ajoutée à celle des biens de la succession.

Depuis juillet 2003, l'héritier peut, sous certaines conditions, déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique. Attention, il ne peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour ces mêmes dons.



Abattement global


Depuis le 1er janvier 2005, un abattement global de 50 000 EUR s'applique sur l'actif net successoral recueilli :

  • soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant,
  • soit exclusivement par le conjoint survivant.

L'abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements personnels.
La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

 

Abattements personnels sur les droits de succession

Conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes.

Héritier direct

Depuis le 1er janvier 2005, l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou représenté, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 50000 EUR sur sa part. Pour les petits-enfants dont les parents sont décédés, l'abattement de 50 000 EUR se divise entre eux.

Héritier handicapé

Depuis le 1er janvier 2005, l'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficie d'un abattement de 50 000 EUR sur sa part. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédents.

Frère ou soeur du défunt

Depuis le 1er janvier 2005, il (elle) bénéficie d'un abattement de 57000 EUR, à condition d'être au moment du décès

  • Célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
  • Et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme,
  • Et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.


Si le frère ou la soeur du défunt ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus, il (elle) bénéficie d'un abattement de 1 500 EUR sur sa part.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er janvier 2002, le partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un abattement 57 000 EUR sur les biens que le défunt lui a donnés de son vivant ou légués par testament.
Néanmoins, si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, le bénéfice de cet abattement et du barème est remis en cause.
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupé par :

  • le partenaire survivant,
  • ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.


Autres cas

En l'absence de tout autre abattement, l'héritier bénéficie d'un abattement de 1 500 EUR sur chaque part successorale.

Donations antérieures

Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le défunt de son vivant et depuis moins de dix ans.

Abattement pour la résidence principale du défunt

Un abattement de 20% est pratiqué si le logement constitue également la résidence principale d'un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.

 

Barême des droits de succession

 

Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 7 600 EUR 5%
Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR 10%
Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR 15%
Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR 20%
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR 30%
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR 35%
Supérieure à 1 700 000 EUR 40%

Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 7 600 EUR 5%
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR 10%
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR 15%
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR 20%
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR 30%
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR 35%
Supérieure à 1 700 000 EUR

40%

 

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Inférieur à 23 000 EUR 35%
Supérieur à 23 000 EUR 45%

Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part taxable

Montant taxable après abattement Taux
Inférieur à 15 000 EUR 40%
Supérieur à 15 000 EUR 50%

 

Autres cas

Montant taxable après abattement Taux
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré 60%
Succession entre personnes non parentes 60%

 

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité du CIPSE.